La police exonérée des plaintes pour fraude à la CB

L’Association française des usagers des banques (Afub) et le Groupement des Cartes Bancaires critiquent vivement une note du ministère de la Justice selon laquelle les services de police et de gendarmerie n’ont pas à enregistrer les plaintes en cas de fraude à la carte bancaire.

Considérant que le dépôt de plainte n’est pas légalement obligatoire en matière de fraude à la carte bancaire, le ministère de la Justice demande aux agents de remettre aux particuliers, qui se présenteraient pour porter plainte, une notice d’information les renvoyant devant leur banque. En effet, les banques sont tenues de rembourser les sommes frauduleusement soutirées.

Les porteurs de carte dans l’insécurité

Il est vrai qu’en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement restée en possession de son porteur, la banque rembourse intégralement les montants et éventuels frais bancaires indûment prélevés. Pour les cas de vol ou de perte de la carte bancaire, les établissements appliquent une franchise de 150 euros maximum.

Cependant, si la victime est remboursée, est-ce à la banque de courir après les fraudeurs ?

L’Afub fustige le ministère de la Justice : «Une telle attitude est criminogène car elle organise au bénéfice des fraudeurs une véritable impunité». Elle relève qu’une telle mesure autorise le «maquillage statistique» car elle «conduira à une minoration de la réalité des fraudes puisque leur recensement, désormais réservé aux banques, vise les seuls cas où elles indemnisent».

De son côté, le Groupement des Cartes Bancaires avance que le rejet des plaintes va appauvrir l’information des enquêtes de police et compliquer la preuve pour les porteurs de carte.

Une stratégie pour détecter les fraudes organisées selon la Chancellerie

Loin d’être un déni de justice, le ministère fait valoir qu’il entend mieux lutter contre les fraudes organisées. Il est précisé dans la note qu’ «il n’y a qu’avantage au regard de l’efficacité et de la célérité de l’enquête, à ce que la banque (…) dépose plainte». Ainsi, les fraudes commises avec le même mode opératoire seront plus rapidement identifiées.

Cet argument néglige que les banques n’ont pas le droit de livrer à la police ou à la justice les données de leurs clients couvertes par le secret bancaire.

Pour rappel des faits, le nombre de fraudes commises en France sur les paiements et les retraits par carte bancaire est relativement stable, représentant 0,074% des transactions en 2010 contre 0,072% en 2009. Cela a représenté en 2010 un montant de 368,9 millions d’euros. Il va de soi que personne n’a d’intérêt à voir ces chiffres augmenter.